Travaux
Si vous avez fait l'objet d'une inéxécution manifeste par l'entreprise artisanale d'une prestation commandée et payée intégralement, sans qu'il ait à se reprocher le moindre manquement.
Il doit sans plus tarder mettre en demeure le prestataire, par LRAR, d'éxécuter la commande à l'expiration d'un délai qui ne saurait excéder sous huit jours.
Faute d'obtenir satifaction dans ce délai, il devra se résoudre à assigner l'entreprise devant le tribunal compétent pour parvenir à l'exécution forçée de la prestation, sous astreinte.
Dans ce cadre judiciaire, des dommage et intêréts et le remboursement de frais de justice engagés pourront être réclamés et obtenus en réparation des préjudices subis ( retard, livraison défectueuse...), en tout ou partie, compte tenu du comportement inacceptable de l'entreprise.