Acceptation d'un contrat
Notre internaute doit s'assurer qu'à l'occasion du démarchage dont il a fait l'objet, aucun document à valeur contractuelle n'a été signé par lui.
Dans ce cas de figure, rien ne l'obligera en effet à s'acquitter du paiement d'une prestation qui n'a fait l'objet d'aucune commande.
Le conseil est donc simple: ne pas donner suite dans l'immédiat aux relances et, en cas d'insistance, adresser à au professionnel un courrier recommandé avec AR l'invitant à mettre un terme à cette pratique abusive sous peine d'avoir à exercer un recours judiciaire en réparation et de saisir la DGCCRF.
En revanche, si un document de nature contractuelle a été signé, il faut s'assurer des modalités d'application et de calcul de la clause pénale, pour se convaincre du bienfondé de la réclamation du professionnel.