Le 21/04/2010
Rappel concernant les règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 (pourvoi 09-10977)
la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;
Sous le visa des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
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Le 21/04/2010
Obligation pour les FAI de maintenir actives les adresses mails des clients désabonnés pendant six mois.
La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009, dans son article 30, transposé à l'article L.44-1 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques fait obligation aux fournisseurs d'accès à internet d'assurer l'acheminement des e-mail de leur anciens clients durant six mois après la résiliation de leur abonnement. Cette obligation s'applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009, ainsi qu'à tous les nouveaux contrats conclus depuis.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100420
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0021493653
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