Réforme du crédit à la consommation

Les principaux axes de la réforme du crédit à la consommation visant à réduire les abus en protégeant mieux les consommateurs, et en imposant de nouvelles obligations aux prêteurs, viennent d'être adoptés par l'Assemblée Nationale. Ces modalités principales sont les suivantes :
* interdiction de coupler les avantages commerciaux à l'adhésion à des cartes de fidélité ou des cartes de paiement
* interdiction des mentions ambiguës sur toutes les publicités comportant un crédit
* chaque échéance de crédit renouvelable doit comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû
* création d'un devoir d'explication du prêteur et obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur
* définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits
* contrôle de la commercialisation des crédits
* réforme de l'assurance emprunteur
* modification du délai laissé à la commission de surendettement pour décider de la recevabilité des dossiers, du rééchelonnement ou des effacements d'intérêts
* modernisation du fonctionnement du fichier des incidents de paiement