Rappel concernant les règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 (pourvoi 09-10977)

la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preuve du prêt litigieux était apportée conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridiques, a violé les textes susvisés ;

Sous le visa des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1