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Fiches pratiques





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Le 18/11/2011

Une nouvelle jurisprudence contre les loteries par correspondance

Une gagnante qui devait recevoir 10.000e par tirage a gagné son procès et gagne ses 10.000€ car le pré-tirage n'était pas mis en évidence. Dorénavant, si on voit inscrit "vous avez gagné": on se doit de vous payer la somme écrite.
Source: http://www.lepoint.fr/societe/elle-gagne-en-cassation-les-10-000-euros-promis-par-la-pub-18-11-2011-1397550_23.php



Ecrite par Joel [ << Retour à la page de nouvelles ]


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