Obligation pour les FAI de maintenir actives les adresses mails des clients désabonnés pendant six mois.

La loi 2009-1572 du 17 décembre 2009, dans son article 30, transposé à l'article L.44-1 du Code des Postes et Télécommunications Electroniques fait obligation aux fournisseurs d'accès à internet d'assurer l'acheminement des e-mail de leur anciens clients durant six mois après la résiliation de leur abonnement. Cette obligation s'applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009, ainsi qu'à tous les nouveaux contrats conclus depuis.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20100420

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0021493653